Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le scandale permanent de l’impossible pourvoi en cassation d’ une ordonnance de référé précontractuel !

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BREF : un arrêt en date du 12 novembre 2018, le Conseil d’Etat nous rappelle si besoin en était que pour neutraliser le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat d’une ordonnance de référé précontractuel, il suffit que le pouvoir adjudicateur signe le marché public et du fait de son caractère non suspensif, le pourvoi devient sans objet entraînant ainsi un non-lieu à statuer.

La société Boyer a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Wallis-et-Futuna, sur le fondement de l'article L.551-24 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation d'un marché de construction d'un quai maritime de commerce à Laeva.

Par une ordonnance n° 1860011 du 7 août 2018, le juge des référés a rejeté cette demande.

Par un pourvoi et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 10 août, 7 septembre et 16 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Boyer demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) de mettre à la charge du territoire des îles de Wallis-et-Futuna la somme de 600 000 francs CFP au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Toutefois, postérieurement à l'introduction de ce pourvoi le marché a été signé le 23 août 2018.

Par suite, le pourvoi en cassation de la société Eiffage travaux maritimes et fluviaux est devenu sans objet.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 12/11/2018, 423103, Inédit au recueil Lebon