Le fonctionnaire inapte ayant épuisé ses droits à congés maladie peut-il invoquer en plein contentieux pour la 1ère fois en appel la violation de l'article 13 de l’arrêté du 4 août 2004 ?
Le fonctionnaire inapte ayant épuisé ses droits à congés maladie peut-il invoquer en plein contentieux pour la 1ère fois en appel la violation de l'article 13 de l’arrêté du 4 août 2004 ?