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TRES SIGNALE : voici un arrêt dont je suis à l’origine (Tribunal administratif de Melun et Cour administrative d’appel) et particulièrement fier, qui met un terme à une longue et détestable pratique de l’administration qui consistait à demander à des fonctionnaires placés rétroactivement en disponibilité d’office pour raison de santé suite au rejet d’une demande de congé de longue maladie, congé de longue durée ou d’un refus de l’imputabilité au service d’un arrêt de maladie, de rembourser le ½ qui avait été maintenu dans l’attente de l’avis du comité médical, du comité médical supérieur ou de la commission de réforme. Dans son arrêt en date du 09 novembre 2018, Commune du Perreux-sur-Marne, le Conseil d’Etat confirmant un jugement du tribunal administratif de Melun et un arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris considère que le demi-traitement maintenu au titre de l’article 17 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ne présente pas un caractère provisoire et reste acquis à l'agent alors même que celui-ci a, par la suite, été placé rétroactivement dans une position statutaire n'ouvrant pas par elle-même droit au versement d'un demi-traitement, en l’espèce une disponibilité d’office pour raison de santé.