Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le fonctionnaire territorial en décharge partielle de service pour exercer un mandat syndical a-t-il doit à l’intégralité de ses primes ?

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Le fonctionnaire territorial en décharge partielle de service a droit durant l'exercice de son mandat au versement sur la base d'un temps plein des primes de service et de rendement.