Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le juge qui a accordé une provision peut-il présider la formation de jugement appelée à statuer sur la fixation définitive du montant de la dette ?

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NON : dans un arrêt en date du 16 octobre 2018, la Cour administrative d’appel de Lyon considère que le magistrat qui a accordé une provision de 420 000 euros à la ville de Lyon au motif que l'existence de l'obligation n'était pas sérieusement contestable ne pouvait pas présider la formation de jugement appelée à statuer sur la fixation définitive du montant de la dette.