Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Que doit faire l’administration face à l’annulation par le juge administratif d’une décision mettant fin à la période de stage d’un fonctionnaire ?

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EN BREF : en présence de l’annulation d’un licenciement pour un vice de procédure survenu au terme de la durée normale du stage ou à l’issue d’une seconde période de stage, l’administration employeur n’est pas tenue de titulariser le fonctionnaire stagiaire mais seulement de réexaminer ses mérites à titularisation à la date de la décision annulée. En présence de l’annulation pour erreur manifeste d’appréciation d’un licenciement survenu procédure survenu au terme de la durée normale du stage ou à l’issue d’une seconde période de stage, l’administration employeur est obligée de réintégrer le fonctionnaire stagiaire et de prononcer à sa titularisation. En présence d’une annulation pour erreur manifeste d’appréciation d’un licenciement survenu au terme de la durée normale du stage ou à l’issue d’une seconde période de stage, l’administration est tenue de réintégrer l’agent dans ses fonctions à compter de la date de son licenciement. En présence d’une annulation pour erreur manifeste d’appréciation d’un licenciement survenu procédure survenu au terme de la durée normale du stage ou à l’issue d’une seconde période de stage, l’administration après réintégration et titularisation de l’agent n’est pas tenue de reconstituer sa carrière du fait de sa qualité de stagiaire.