Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le président du conseil départemental saisi d’un recours contre une décision de récupération d’indu de RSA doit-il demander l’avis de la commission de recours amiable de la CAF ?

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OUI :  dans un arrêt en date du 22 octobre 2018, le Conseil d’Etat considère que l’absence de consultation de la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales avant que le président du conseil départemental ne se prononce sur un recours administratif préalable obligatoire en matière de revenu de solidarité active constitue, lorsqu’elle est prévue par la convention conclue entre le département et la caisse d’allocations familiales, une garantie pour le requérant au sens de la jurisprudence Conseil d'État, Assemblée, 23/12/2011, 335033, Publié au recueil Lebon dite « Danthony et autres ».

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