Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Modalités de versement et d'exonération de charges des subventions publiques attribuées aux sociétés mutualistes

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Les collectivités locales peuvent verser des subventions aux sociétés mutualistes dans la limite d’un montant maximum de 25 % des cotisations effectivement versées par les membres participants