Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Que doit vérifier le recteur saisi d’une demande d’inscription d’un élève dans un collège par un parent séparé sans l’accord de l’autre ?

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EN BREF : dans un arrêt en date du 13 avril 2018, le Conseil d’Etat précise qu’un recteur saisi d’une demande d’inscription dans un collège par un seul des deux parents en cas de séparation du couple, sans l’accord de l’autre parent doit rechercher si l'ensemble des circonstances dont l'administration a connaissance est de nature à la faire regarder comme régulièrement saisie de cette demande.

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