Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le malaise vagal d’un fonctionnaire après un entretien houleux avec sa hiérarchie peut-il être qualifié d’accident de service ?

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NON : dans un arrêt en date du 27 juin 2018, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé qu’en se bornant à relever, dans la décision attaquée du 9 mars 2015, que le malaise dont avait été victime Mme A...était « (...) sans conséquence traumatique (et n'a) occasionné aucune blessure (...) », ainsi que l'avait mentionné l'avis de la commission de réforme, le directeur général de l'AP-HP n'a pas soumis la reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident de service à l'existence de traumatismes physiques et, par suite, n'a pas illégalement ajouté une condition aux dispositions précitées de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986.

Mme A..., aide-soignante à l'hôpital Armand Trousseau, lequel relève de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), a sollicité auprès de sa cadre de service, le 1er avril 2014, le bénéfice d'une journée de congés le 3 avril suivant. L'absence de Mme A... lors de cette journée du 3 avril 2014 ayant été regardée comme irrégulière par sa hiérarchie, celle-ci l'a convoquée à un entretien au cours duquel lecture lui a été donnée du rapport afférent à cette absence. A la suite de cet entretien, Mme A... a été victime d'un malaise vagal, et placée le lendemain en congé de maladie. L'intéressée ayant, le 23 avril suivant, déclaré ce malaise comme étant imputable à un accident de service, la commission de réforme a été saisie et a émis un avis défavorable à cette imputabilité le 3 mars 2015. Sur la base de cet avis, l'AP-HP a, par un arrêté du 9 mars 2015, refusé de reconnaître cet accident comme imputable au service.

Mme A...fait appel du jugement du 2 mai 2016 par lequel le Tribunal administratif de Paris, après les avoir jointes, a rejeté les deux demandes par lesquelles elle avait demandé, d'une part, l'annulation de l'arrêté du 9 mars 2015 et la condamnation de l'AP-HP à lui ve+-rser les sommes de 2 150,04 euros à titre de rappel de rémunération et de 830,30 euros au titre du remboursement de ses frais médicaux, et d'autre part, la condamnation l'AP-HP à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi.

Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : « Le fonctionnaire en activité a droit : [...] 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. (...). Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. /Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de la maladie ou de l'accident est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales. (...) ».

Le bénéfice de ces dernières dispositions est subordonné à l'existence de troubles présentant un lien direct et certain avec l'accident de service.

Dans son arrêt en date du 27 juin 2018, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé qu’en se bornant à relever, dans la décision attaquée du 9 mars 2015, que le malaise dont avait été victime Mme A...était « (...) sans conséquence traumatique (et n'a) occasionné aucune blessure (...) », ainsi que l'avait mentionné l'avis de la commission de réforme, le directeur général de l'AP-HP n'a pas soumis la reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident de service à l'existence de traumatismes physiques et, par suite, n'a pas illégalement ajouté une condition aux dispositions précitées de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986.

SOURCE : CAA de PARIS, 4ème chambre, 27/06/2018, 16PA02172, Inédit au recueil Lebon


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