Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La procédure de reprise d’instance devant une juridiction administrative par les héritiers d’un requérant décédé

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Les héritiers d’un requérant décédé peuvent déclarer vouloir reprendre l'instance pendante devant un Tribunal administratif ou une Cour administrative d’appel. Mais il faut savoir que le décès du requérant ne fait pas obstacle à ce que le tribunal administratif ou la Cour administrative d’appel statue sur le litige dont il est saisi, même lorsque les héritiers n'ont pas déclaré reprendre l'instance, dès lors que l'affaire se trouvait en état d'être jugée à l'époque du décès (Conseil d’Etat, 20 avril 1959, n° 45990. RO, p. 410). (Modèle de mémoire en reprise d'instance suite au décès du requérant ci-dessous).

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