Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Dans quel cas la décision d’affectation d’un agent reclassé peut-elle être considérée comme une mutation modification sa situation ?

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L’affectation d’un agent reclassé ne doit pas porter atteinte à ses prérogatives statutaires, modifier sa situation fonctionnelle au sein des services municipaux et comporter une réduction de ses responsabilités.