Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Comment appliquer au taux d’invalidité d’un fonctionnaire la règle de la validité restante en cas d’infirmités multiples ?

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EN BREF : dans un arrêt en date du 03 octobre 2018, le Conseil d’Etat rappelle que l’administration doit au préalablement rechercher s'il existe un rapport d'aggravation entre les différentes infirmités d’un fonctionnaire définitivement inapte à tout emploi admis à la retraite pour invalidité pour appliquer au calcul de son taux d’invalidité la règle de la validité restante dite de « Balthazar ».

Mme C..., qui est entrée dans la fonction publique territoriale à compter du 1er avril 1993 en qualité d'adjoint technique principal 2ème classe, a été affectée comme agent polyvalent auprès des services de la restauration collective et de l'entretien des parties communes de la résidence pour personnes âgées « le Coteau » située dans la commune de Viry-Châtillon.

Elle a été placée en congé pour des accidents de service survenus le 4 mars 2003, le 12 février 2007 et le 26 mai 2010.

Du 30 juin 2012 au 31 janvier 2014, elle a été placée en congé pour accident de service à la suite d'une rechute.

Le 24 septembre 2013, la commission de réforme a imputé ses douleurs aux précédents accidents de service et l'a reconnu inapte définitivement à tout poste.

A la suite de l'avis favorable de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) rendu le 5 février 2014, Mme C... a été admise à la retraite pour invalidité à compter du 1er février 2014 par arrêté du 6 février 2014.

Mme C... a contesté le taux d'invalidité retenu pour la liquidation de sa retraite.

Sa demande a été rejetée par la CNRACL le 7 octobre 2014.

Par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la CNRACL et à la révision du taux d'invalidité retenu.

Aux termes de l'article 30 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : « Le fonctionnaire qui se trouve dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure ou infirmité grave dûment établie peut être admis à la retraite soit d'office, soit sur demande ».

Aux termes de l'article 31 du même décret : « Une commission de réforme est constituée dans chaque département pour apprécier la réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, les conséquences et le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions ».

Le I de l'article 34 de ce décret fixe les modalités de calcul de la pension de retraite du fonctionnaire atteint d'une invalidité.

Aux termes du II du même article : « Dans le cas d'aggravation d'infirmité préexistante, le taux d'invalidité à retenir pour l'application des dispositions du premier alinéa du I ci-dessus est apprécié par rapport à la validité restante du fonctionnaire ».

Ces dispositions ont entendu limiter l'application de la règle de la validité restante pour le calcul du taux d'invalidité résultant du cumul d'invalidités à la seule hypothèse de l'aggravation d'infirmités préexistantes.

Un tel rapport d'aggravation entre deux infirmités résulte soit d'une relation médicale soit d'un lien fonctionnel entre elles.

En l’espèce, il ressort des énonciations du jugement attaqué que la commission de réforme des fonctionnaires des collectivités locales a rendu, le 19 février 2013, un avis favorable en indiquant qu'après une rechute consolidée le 27 février 2012, elle proposait un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 7 % pour l'accident de service survenu le 12 février 2007.

Le 24 septembre 2013, la commission de réforme a reconnu l'incapacité absolue et définitive de Mme C... en entérinant les conclusions du rapport du docteur Plantin, médecin agréé, qui concluait à une évaluation de 7 % d'IPP pour une tendinite à l'épaule gauche et de 20 % pour lombalgies et sciatalgies.

Le taux d'invalidité retenu par la CNRACL pour le calcul de la pension a été fixé à 25,60 % sur la base de la méthode de la validité restante, le taux de 20 % ayant été appliqué sur les 93 % de validité restante de l'agent.

Pour rejeter la demande de Mme C… tendant à la révision du taux d'invalidité arrêté par la CNRACL, le tribunal administratif de Versailles a estimé, sans rechercher s'il existait un rapport d'aggravation entre les différentes infirmités de Mme C..., que devait s'appliquer la règle de la validité restante pour le calcul du taux d'invalidité de Mme C...

En statuant ainsi, le tribunal a commis une erreur de droit.

Par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen du pourvoi, son jugement doit être annulé.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème chambre, 03/10/2018, 413649, Inédit au recueil Lebon