Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les signets des pièces transmises par fichier unique dans « Télérecours » peuvent-ils reprendre le n° des pièces sans le libellé porté sur l’inventaire ?

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OUI : fini les ctrl c / ctrl v. Le Conseil d’Etat met fin au formalisme excessif des juridictions administratives qui exigeaient, sous peine d’irrecevabilité des recours,  après mise en demeure, que les parties recopient exactement et entièrement, lorsqu’elles indexaient par un signet (en cas de fichier unique) ou lorsque elles nommaient les pièces (en cas de pièces séparées), le libellé porté sur l’inventaire des pièces. Dans un arrêt en date du 05 octobre 2018, le Conseil d’Etat assouplit ce formalisme et considère que dès lors que chacun des signets figurant au sein du fichier unique global des pièces transmises à la Cour administrative d’appel de Versailles  était intitulé d'après le numéro d'ordre affecté par l'inventaire détaillé à la pièce qu'il répertoriait, le président de la 3ème chambre de la cour a commis une erreur de droit en jugeant, pour rejeter l'appel des requérants, que leur avocat était tenu de régulariser la demande en produisant les pièces assorties des signets les désignant conformément à leur inventaire. Il suffit donc que chacun des signets figurant au sein du fichier unique global des pièces transmises soit intitulé d'après le numéro d'ordre affecté par l'inventaire détaillé à la pièce qu'il répertorie. (1… 2… 3… ).