Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Dans quels cas et pour quelle durée l’administration peut-elle recruter des agents contractuels ?

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EN BREF : les tableaux ci-dessous, établis par Maître André ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne,  récapitulent les cas de recrutement des agents contractuels ans les trois fonctions publiques d’Etat, territoriale et hospitalière, précisent les textes applicables, les durées maximum des contrats à durée déterminée (CDD) ainsi que les conditions pour bénéficier d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Vous remarquerez que le recrutement directement en contrat à durée indéterminée, lorsqu’il n’existe pas de corps ou de cadre d’emploi de fonctionnaire pour assurer les fonctions recherchées, n’est possible que dans la fonction publique de l’Etat et dans la fonction publique hospitalière. S’agissant de la fonction publique territoriale, il faudra passer 6 ans en contrats à durée déterminée de 3 ans maximum chacun pour pouvoir espérer obtenir un contrat à durée indéterminée. Si vous êtes agent contractuel, vérifiez bien que les textes visés dans vos contrats de travail, qui indiquent dans les visas la base juridique de votre recrutement, correpondent bien à votre situation d'emploi, surtout si vous êtes en service depuis de nombreuses années sur un emploi qualifié de permanent.

Tableau en format pdf : ICI

FONCTION PUBLIQUE DE L’ETAT

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat .

Cas de recrutement

Texte de base

C.D.D.

C.D.I.

Sur un emploi catégorie A, B et C lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires pour assurer les fonctions recherchées.

Article 4 - 1°

3 ans maximum renouvelable une fois.

Article 6 bis 1er alinéa

Au-delà de 6 ans ou recrutement direct C.D.I.

Article 6 bis 2ème alinéa

Sur un emploi de catégorie  A lorsque les fonctions ou les besoins du service le justifient et qu’aucun fonctionnaire n’a pu être recruté.

Article 4 - 2°

3 ans maximum renouvelable une fois.

Article 6 bis 3ème alinéa

Au-delà de 6 ans

Dans les représentations de l’Etat à l’étranger sur un emploi de catégorie  A lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient et qu’aucun fonctionnaire n’a pu être recruté.

Article 4 - 2°

3 ans maximum renouvelable une fois.

Article 6 bis 3ème alinéa

 

Au-delà de 6 ans

Remplacement temporaire d’un agent ou poste vacant. (Temps partiel, congés, réserve opérationnelle, sécurité civile ou sanitaire …)

Article 6 quater

Pour la durée de l’absence de l’agent remplacé.

 

Accroissement temporaire d'activité

Situations de prise en charge temporaire d'une activité inhabituelle par rapport à l'activité normale de l'administration.

Article 6 sexies

CDD de 12 mois maximum, renouvellement inclus, au cours d'une période de 18 mois consécutifs.

 

 

Accroissement saisonnier d'activité

Travaux appelés à se répéter chaque année, à date à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons.

Article 6 sexies

CDD de 6 mois maximum, renouvellement inclus, au cours d'une période de 12 mois consécutifs.

 

 

Emplois à temps incomplet d'une durée inférieure ou égale à 70 % d'un temps complet (soit 24 heures 30 maximum par semaine).

Article 6

CDD de 3 ans maximum, renouvelable par reconduction expresse pour 3 ans maximum.

Au-delà de 6 ans, le contrat ne peut être renouvelé qu'en CDI ou recrutement direct en CDI.

Dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire

Article 6 quinquies

C.D.D. d’un an qui peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans lorsque la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir.

 

 

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Cas de recrutement

Texte de base

C.D.D.

C.D.I.

Sur un emploi catégorie A, B et C lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emploi de fonctionnaires pour assurer les fonctions recherchées.

Article 3-3-1°

3 ans maximum renouvelable une fois.

Article 3-3 avant dernier alinéa

Au-delà de 6 ans.

Article 3-3 dernier alinéa

Sur un emploi de catégorie  A lorsque les fonctions ou les besoins du service le justifient et qu’aucun fonctionnaire n’a pu être recruté.

Article 3-3-2°

3 ans maximum renouvelable une fois.

Article 3-3 dernier alinéa

Au-delà de 6 ans

Article 3-3 dernier alinéa

Remplacement temporaire d’un agent ou poste vacant. (Temps partiel, congés, réserve opérationnelle, sécurité civile ou sanitaire …)

Article 3-1

Pour la durée de l’absence de l’agent remplacé.

 

Accroissement temporaire d'activité

Situations de prise en charge temporaire d'une activité inhabituelle par rapport à l'activité normale de l'administration.

Article 3-1°

CDD de 12 mois maximum, renouvellement inclus, au cours d'une période de 18 mois consécutifs.

 

 

Accroissement saisonnier d'activité

Travaux appelés à se répéter chaque année, à date à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons.

Article 3-2°

CDD de 6 mois maximum, renouvellement inclus, au cours d'une période de 12 mois consécutifs.

 

 

Dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire

Article 3-2

C.D.D. d’un an qui peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans lorsque la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir.

 

 

FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Cas de recrutement

Texte de base

C.D.D.

C.D.I.

Sur un emploi catégorie A, B et C lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires pour assurer les fonctions recherchées.

Article 9

3 ans maximum renouvelable une fois.

Article 9

 

Au-delà de 6 ans ou recrutement direct C.D.I.

Article 9

Sur un emploi de catégorie  A lorsque les fonctions ou les besoins du service le justifient et qu’aucun fonctionnaire n’a pu être recruté.

Article 9

3 ans maximum renouvelable une fois.

Article 9

 

Au-delà de 6 ans

Article 9

Remplacement temporaire d’un agent ou poste vacant. (Temps partiel, congés, réserve opérationnelle, sécurité civile ou sanitaire …)

Article 9-1-I

Pour la durée de l’absence de l’agent remplacé.

Article 9-1-I

 

Accroissement temporaire d'activité

Situations de prise en charge temporaire d'une activité inhabituelle par rapport à l'activité normale de l'administration.

Article 9-1-III

CDD de 12 mois maximum, renouvellement inclus, au cours d'une période de 18 mois consécutifs.

Article 9-1-II

 

Dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire

Article 9-1-II

C.D.D. d’un an qui peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans lorsque la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir.

Article 9-1-III