Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une dépression nerveuse peut-elle entrer dans la catégorie « maladie mentale » permettant à un fonctionnaire d’obtenir un congé de longue durée ?

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OUI : dans un arrêt en date du 26 mai 2014, le Conseil d’Etat considère que l’état anxio-dépressif chronique du fonctionnaire faisant obstacle à toute reprise du travail a le caractère d'une maladie mentale lui permettant  d’obtenir un congé de longue durée.

Il résulte des dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat que le fonctionnaire a droit à des congés de maladie en cas de maladie dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

Aux termes du 4° de ce même article, ces congés revêtent le caractère d'un congé de longue durée de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement « en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement (...) ». 

En l’espèce, pour rejeter la demande de Mme A... tendant à l'annulation de la décision du 9 juillet 2010 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil lui a refusé l'octroi d'un congé de longue durée, le tribunal administratif de Melun s'est notamment fondé sur l'absence de tout certificat médical identifiant une maladie de nature à ouvrir droit à un tel congé.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier qui lui était soumis que le certificat médical établi par le médecin psychiatre qui avait examiné Mme A... faisait mention d'un état anxio-dépressif chronique faisant obstacle, selon son auteur, à toute reprise du travail.

Un tel état revêtant le caractère d'une maladie mentale au sens des dispositions du 4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, le tribunal a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 26/05/2014, 370123

 

JURISPRUDENCE :

S’agissant de l’imputabilité au service de la maladie ayant entraîné l’admission du fonctionnaire à un congé de longue durée.

Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 14 juin 1995, 143428, inédit au recueil Lebon

« Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport des médecins ayant examiné M. X... pendant la durée de son arrêt de travail et de l'un des mémoires produit par l'administration, que l'état dépressif qui a motivé sa mise en congé de longue durée est en relation directe avec le grave conflit qui l'a opposé avec le nouveau directeur de cet établissement et avec les mesures administratives conduisant à la privation de l'essentiel de ses attributions prises par celui-ci à son encontre à cette occasion ; qu'il n'est pas établi qu'aucune prédisposition, ni aucune manifestation pathologique de cette nature avait été décelée antérieurement chez ce fonctionnaire ; que dès lors, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 octobre 1991 du ministre des affaires sociales et de l'intégration ; »