Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quels sont les recours contentieux envisageables pour contester la validité d’un marché public ?

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EN BREF : le contentieux des marchés publics relève du plein contentieux depuis l’arrêt d’Assemblée du 04/04/2014 dit « Département du Tarn-et-Garonne » qui a fait disparaître l’ancien recours en annulation pour excès de pouvoir contre un acte détachable comme par exemple la délibération approuvant la signature du marché. Seules les irrégularités les plus graves peuvent entraîner l’annulation d’un marché eu égard à l'impératif de sécurité juridique tenant à ce qu'il ne soit pas porté une atteinte excessive aux relations contractuelles en cours. Depuis l’arrêt d’Assemblée du 16/07/2007 dit « Société Tropic Travaux Signalisation », le concurrent évincé peut demander à la fois l’annulation du marché et une indemnisation. La requête contestant la validité d'un contrat peut être accompagnée d'une demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, à la suspension de son exécution. Le recours de plein contentieux en annulation du marché public et en indemnisation est également ouvert au tiers justifiant d’un intérêt lésé tel qu’un contribuable, un ordre professionnel (architectes, avocats…). Depuis l’arrêt d’Assemblée du 21/03/2011 dit « Commune de Béziers 2 », le cocontractant est recevable en cas de résiliation du marché à demander la reprise des relations contractuelles. L’arrêt d’Assemblée du 21/03/2011 dit « Commune de Béziers 2 », précise que des conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles peuvent être assorties d'une requête en référé suspension sous condition d’urgence et de moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision. Depuis un jugement du Tribunal administratif de Lille du 20 février 2013, Société Eaux du Nord,  le cocontractant est également recevable à contester une modification unilatérale du marché public.