Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Clerc d'avocat : un vieux métier du droit à réinventer ?

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On entend très souvent des employeurs de tous secteurs se plaindre de ne pas trouver de candidat ayant les qualifications et compétences requises pour occuper l’emploi qu’ils proposent. C’est exactement mon cas pour mon cabinet d’avocats publicistes pour lequel j’aurai besoin d’un personnel dont les compétences se situeraient entre celles d’un assistant et celles d'un juriste ou d’un avocat collaborateur.

Nécessitant des connaissances de droit administratif, l’emploi proposé par mon cabinet pourrait convenir à un profil d’assistante juridique déjà en poste en cabinet généraliste et souhaitant évoluer, d’ancien militaire ou de fonctionnaire en disponibilité pour convenances personnelles, titulaires au minimum d’une licence en droit, ayant la volonté d’évoluer et de se former en interne ou auprès de l’ENADEP ou du CNAM,  qui proposent des formations diplômantes adaptées en cours à distance, en présentiel le soir ou le samedi matin.

Malheureusement, ni l’éducation nationale, ni l’université ne proposent actuellement ce type de formation.

Bien sûr, je suis prêt à participer à l’élaboration des contenus des programmes de formation à mettre en place, avec des module de spécialisation droit civil, droit public, a former les clercs d'avocats … et même à accueillir des stagiaires en cabinet.

Pourtant , l’avenant n° 50 du 14 février 1997 annexé à la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979 (IDCC 1000) et relatif à la classification confirmait en son article 1er rappelait l'importance du rôle des clercs dans les cabinets d’avocats :

« Les partenaires sociaux ont souhaité, d'une part, tenir compte de l'évolution de la profession consécutive à la réforme des professions juridiques et judiciaires du 31 décembre 1990, impliquant une évolution des tâches et des activités au sein des cabinets d'avocats ; d'autre part, mettre en place une nouvelle classification se substituant à l'ancienne, et fondée sur des critères classants pour favoriser le déroulement de carrière, en liaison avec le ou les postes occupés et la formation professionnelle requise par ceux-ci.

Cependant les parties signataires confirment l'importance du rôle des clercs dans les cabinets et tiennent à en rappeler la mission :

Personne ayant des connaissances approfondies de droit et de procédure, capable, sous la responsabilité de l'avocat employeur, de mener une procédure et de la poursuivre jusqu'à complète exécution, et de se présenter aux audiences où elle est admise. »

De plus, l’avenant n° 48 du 7 juin 1996 relatif à la fonction et aux attributions du clerc d'avocat annexé à la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979 (IDCC 1000) avait  pourtant définit les condition d’accès au métier de clerc d’avocat ainsi que les taches du cabinet d’avocat susceptible de leur être confiées.

L'avenant prévoit que admission du clerc doit être consacrée par une prestation de serment auprès du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est établi l'employeur.

Mais pourtant, les articles 54 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifiée à de multiple reprise, ignorent la fonction et les attributions du clerc d'avocat pourtant reconnues par la convention collective et il semble impossible d’envisager cette prestation de serment à défaut de dispositions législative et réglementaire.

L’article 8 de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979. IDCC 1000 permet pourtant de rattacher le métier de clerc d’avocat au niveau II – CADRE – 1er échelon - coef 385 (formation initiale bac + 3 ou au moins équivalent, sans expérience professionnelle).

La rémunération brute mensuelle minimum correspondant au coefficient 385 est d’environ 2575,65 euros (valeur unitaire 6,69 euros) - SOURCE : ANAAFA

Niveau 2. – CADRES

Définition générale
Personnel disposant d’une technicité lui permettant d’exercer ses fonctions avec autonomie. Il rend compte de l’état d’avancement des travaux selon les modalités définies par l’employeur. Il définit et réalise ou fait réaliser un programme de travail dans le respect des orientations données ; il peut animer et coordonner l’activité d’un ou plusieurs salariés.
Il effectue des missions de représentation.
Exemples d’emplois exercés :
Chef comptable, responsable de service, responsable du service paie, responsable administratif et financier, juriste consultant, clerc , principal, chef du service paie, chef du personnel, directeur administratif et financier.

1er échelon, coefficient 385 : cadre débutant
Personnel disposant d’une technicité lui permettant d’exercer ses fonctions avec autonomie. Il rend compte de l’état d’avancement des travaux selon les modalités définies par l’employeur. Il définit et réalise ou fait réaliser un programme de travail dans le respect des orientations données ; il peut animer et coordonner l’activité d’un ou plusieurs salariés.
Formation initiale : bac + 3 ou au moins équivalent, sans expérience professionnelle.

Le clerc d’avocat possédant un master droit I ou l’expérience professionnelle requise par la convention collective pourrait ensuite évoluer au sein du cabinet d’avocat vers la qualification de 1er clerc.

2e échelon, coefficient 410 : cadre expérimenté
Personnel disposant d’une expérience professionnelle et d’une technicité lui permettant d’exercer ses fonctions avec autonomie. Il rend compte de l’état d’avancement des travaux selon les modalités définies par l’employeur. Il définit et réalise ou fait réaliser un programme de travail dans le respect des orientations données ; il peut animer et coordonner l’activité d’un ou plusieurs salariés.
Formation initiale : bac + 3 ou équivalent.
Expérience dans la vie professionnelle : en plus de la formation initiale, le salarié doit avoir une expérience professionnelle minimale en cabinet ou en entreprise de 2 ans.
Sans cette formation initiale, il doit avoir une expérience professionnelle minimale en cabinet ou en entreprise dans des fonctions justifiant un classement en niveau 3 de :
– 3 ans en ayant suivi une action de formation professionnelle continue en rapport avec les fonctions du poste ;
– 5 ans dans le cas contraire.

3e échelon, coefficient 450
Personnel disposant d’une technicité lui permettant d’exercer ses fonctions avec une grande autonomie. Il rend compte et dirige l’activité d’une ou plusieurs personnes. Plus généralement, il agit dans le cadre des orientations données.
Formation initiale : bac + 4.
Expérience dans la vie professionnelle : expérience professionnelle minimale dans les fonctions du 2e échelon ou en entreprise, de :
– 3 ans pour tout salarié titulaire du bac + 4 ou équivalent ;
– 5 ans pour tout titulaire d’un diplôme inférieur à bac + 4, mais au moins équivalent à bac + 2, ou diplôme de fin d’études ENADEP, ayant suivi des actions de formation professionnelle continue en rapport avec les fonctions de son poste.

4e échelon, coefficient 480
Le personnel de cet échelon dispose d’une technicité approfondie lui permettant d’exercer ses fonctions avec une large autonomie : il anime et dirige l’activité d’une ou plusieurs personnes, dans son domaine d’activité il engage l’entreprise dans le cadre d’une délégation limitée, et il est amené à décider de solutions adaptées et à les mettre en œuvre.
Formation initiale : bac + 4.
Expérience dans la vie professionnelle : expérience professionnelle minimale :
– dans les fonctions du 3e échelon :
– 1 an pour tout salarié titulaire d’un diplôme équivalent à bac + 4 ;
– 2 ans pour tout salarié titulaire d’un diplôme inférieur à bac + 4 mais au moins équivalent à bac + 2 ou diplôme de fin d’études ENADEP, ayant suivi des actions de formation professionnelle continue en rapport avec les fonctions de son poste ;

– en entreprise, de :
– 4 ans pour tout salarié titulaire d’un diplôme équivalent à bac + 4 ;
– 7 ans pour tout salarié titulaire d’un diplôme inférieur à bac + 4 mais au moins équivalent à bac + 2, ayant suivi des actions de formation professionnelle continue en rapport avec les fonctions de son poste.