Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L’administration ne vous paie pas dans les 2 mois malgré un jugement de condamnation : Maître ICARD vous explique comme réagir !

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EN BREF : il faut engager une procédure de contrainte au paiement afin d’obtenir le paiement forcé de la somme mise à la charge de l’administration. (indemnité, frais irrépétibles de l’article L.761-1 du code de justice administrative …)