Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !
Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com
EN BREF : il faut engager une procédure de contrainte au paiement afin d’obtenir le paiement forcé de la somme mise à la charge de l’administration. (indemnités, frais irrépétibles de l’article L.761-1 du code de justice administrative …)
Modèle accessible aux abonnés.
Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com