Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L’administration ne vous paie pas dans les 2 mois malgré un jugement de condamnation : Maître ICARD vous explique comme réagir !

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EN BREF : il faut engager une procédure de contrainte au paiement afin d’obtenir le paiement forcé de la somme mise à la charge de l’administration. (indemnité, frais irrépétibles de l’article L.761-1 du code de justice administrative …)

1 - Si le débiteur est une administration de l’État : si à l’issue du délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice devenue définitive, l’administration n’a pas procédé au paiement de la somme due, il faut faire une demande de paiement au comptable public assignataire de la dépense.

Aux termes de l’article 500 du code de procédure civile : « A force de chose jugée le jugement qui n’est susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution. Le jugement susceptible d'un tel recours acquiert la même force à l'expiration du délai du recours si ce dernier n'a pas été exercé dans le délai. »

Joindre à la demande de paiement une copie de la décision de justice exécutoire, un relevé d’identité bancaire (identifiants affaire CARPA pour les avocats) et une copie d’une pièce d’identité  avec photographie. (Particuliers uniquement).

 

MODELE DE DEMANDE EN PAIEMENT AUPRES DU COMPTABLE (ETAT)

 

Madame ou Monsieur X,                                                                  A Villejuif, le XX/XX/20XX

Demeurant au [………….]    

A […………]              

                                                                       A Madame ou Monsieur le comptable

                                                                       assignataire du Ministère de [……..]

                                                                      

                                                                       Adresse : [……..]                                                                                             

 

(Avocat non obligatoire) 

OBJET : Procédure de demande d’exécution d’un jugement condamnant l’Etat au paiement d’une somme d’argent auprès du comptable assignataire de la dépense.

Madame ou Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques,

Par jugement n° 000XXXX (N° du jugement composé de 7 chiffre et porté en haut à gauche de la première page ainsi qu’à la rubrique « Dossier n° : » (à rappeler) sur la notification du Tribunal ou de la Cour administrative d’appel) en date du XX/XX/20XX, notifié le XX/XX/20XX, dont copie est jointe à la présente demande, le Tribunal administratif de [………]ou la Cour administrative d’appel  de [……….] a condamné l’Etat au paiement de la somme de [………euros] au titre de la responsabilité pour faute ou sans faute ou pour risque ou pour refus de concours de la force publique…[ Vous pouvez développer ]

Vous constaterez que le jugement passé en force chose jugée a été notifié à Madame ou Monsieur le Ministre de [………] le XX/XX/20XX soit depuis plus de deux mois  sans qu’aucun ordonnancement [ mandatement en cas d’ordonnateur secondaire] de la créance n’ait été effectué par le service concerné, malgré ma demande en ce sens valant mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le XX/XX/20XX, dont copie jointe et reçue par l’administration le XX/XX/20XX comme l’atteste l’accusé de réception signé par l’administration également joint à cet envoi. (La mise en demeure préalable avait pour objectif de mettre en demeure l’administration de prendre les mesures prescrites par le jugement du Tribunal administratif).

Aussi, en application des dispositions de l’article 1er – I de la loi nº 80-539 du 16 juillet 1980, reproduite à l’article L.911-9 du Code de justice administrative qui dispose que : « Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice. Si la dépense est imputable sur des crédits limitatifs qui se révèlent insuffisants, l'ordonnancement est fait dans la limite des crédits disponibles. Les ressources nécessaires pour les compléter sont dégagées dans les conditions prévues par l'ordonnance nº 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. Dans ce cas, l'ordonnancement complémentaire doit être fait dans un délai de quatre mois à compter de la notification. A défaut l'ordonnancement dans les délais mentionnés aux alinéas ci-dessus, le comptable assignataire de la dépense doit, à la demande du créancier et sur présentation de la décision de justice, procéder au paiement. »,

Aux termes de l’article 500 du code de procédure civile : « A force de chose jugée le jugement qui n’est susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution. Le jugement susceptible d'un tel recours acquiert la même force à l'expiration du délai du recours si ce dernier n'a pas été exercé dans le délai. »

En conséquence, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir procéder au paiement de la somme de [……..euros] en application du jugement en date du XX/XX/20XX dont vous voudrez bien trouver copie jointe à cette lettre. 

Je vous prie de croire Madame ou Monsieur le Directeur à l’assurance de ma considération distinguée.

                                                                                                          Signature

PRODUCTIONS :

 

PIECE 1 : jugement et lettre de notification

PIECE 2 : lettre de mise en demeure

PIECE 3 : accusé de réception postal de la mise en demeure

PIECE 4 : RIB

PIECE 4 : copie pièce identité


2 - Si le débiteur est une collectivité territoriale (commune, département, région …) ou un établissement public (local, de santé, EHPAD …) : si à l’issue du délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice devenue définitive, l’administration n’a pas procédé au paiement de la somme due, il faut  saisir le préfet ou l'autorité de tutelle de l'établissement public afin d’obtenir le mandatement d'office de la somme due.

Aux termes de l’article 500 du code de procédure civile : « A force de chose jugée le jugement qui n’est susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution. Le jugement susceptible d'un tel recours acquiert la même force à l'expiration du délai du recours si ce dernier n'a pas été exercé dans le délai. »

Joindre à la demande de paiement une copie de la décision de justice exécutoire, un relevé d’identité bancaire (identifiants affaire CARPA pour les avocats) et une copie d’une pièce d’identité  avec photographie. (Particuliers uniquement).

 

MODELE DE DEMANDE DE MANDATEMENT D’OFFICE AUPRES DU PREFET

(COLLECTIVITES LOCALES)

 

Madame ou Monsieur X,                                                                  A Villejuif, le XX/XX/20XX

Demeurant au [………….]    

A […………]              

                                                                                                           A Madame ou Monsieur Préfet du département de [……..]

                                                                      

                                                                                                           Adresse : [……..]                                                                                             

 

(Avocat non obligatoire)

 

OBJET : Procédure de demande de mandatement d’office auprès du Préfet territorialement compétent en exécution d’un jugement condamnant une collectivité locale au paiement d’une somme d’argent.

Madame ou Monsieur le Préfet,

Par jugement n° 000XXXX (N° du jugement composé de 7 chiffre et porté en haut à gauche de la première page ainsi qu’à la rubrique « Dossier n° : » (à rappeler) sur la notification du Tribunal ou de la Cour administrative d’appel) en date du XX/XX/20XX, notifié le XX/XX/20XX, dont copie est jointe à la présente demande, le Tribunal administratif de [………]ou la Cour administrative d’appel  de [……….] a condamné la commune de … (département, région …) au paiement de la somme de [………euros] au titre de la responsabilité pour faute ou sans faute ou pour risque …[ Vous pouvez développer ]

Vous constaterez que le jugement passé en force chose jugée a été notifié à Madame ou Monsieur le Maire (Président)  de [………] le XX/XX/20XX soit depuis plus de deux mois  sans qu’aucun ordonnancement [ mandatement en cas d’ordonnateur secondaire] de la créance n’ait été effectué par le service concerné, malgré ma demande en ce sens valant mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le XX/XX/20XX, dont copie jointe et reçue par l’administration le XX/XX/20XX comme l’atteste l’accusé de réception signé par l’administration également joint à cet envoi. (La mise en demeure préalable avait pour objectif de mettre en demeure l’administration de prendre les mesures prescrites par le jugement du Tribunal administratif).

Aussi, en application des dispositions de l’article1er – II de la loi nº 80-539 du 16 juillet 1980, reproduite à l’article article L.911-9 du Code de justice administrative qui dispose que : « II. – Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être mandatée ou ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice. A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office.

En cas d'insuffisance de crédits, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle adresse à la collectivité ou à l'établissement une mise en demeure de créer les ressources nécessaires ; si l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement n'a pas dégagé ou créé ces ressources, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle y pourvoit et procède, s'il y a lieu, au mandatement d'office.

III. – (Abrogé.

L'ordonnateur d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local est tenu d'émettre l'état nécessaire au recouvrement de la créance résultant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision de justice.

Faute de dresser l'état dans ce délai, le représentant de l'Etat adresse à la collectivité territoriale ou à l'établissement public local une mise en demeure d'y procéder dans le délai d'un mois ; à défaut, il émet d'office l'état nécessaire au recouvrement correspondant.

En cas d'émission de l'état par l'ordonnateur de la collectivité ou de l'établissement public local après mise en demeure du représentant de l'Etat, ce dernier peut néanmoins autoriser le comptable à effectuer des poursuites en cas de refus de l'ordonnateur.

L'état de recouvrement émis d'office par le représentant de l'Etat est adressé au comptable de la collectivité territoriale ou de l'établissement public local pour prise en charge et recouvrement, et à la collectivité territoriale ou à l'établissement public local pour inscription budgétaire et comptable.»,

En conséquence, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir procéder au mandatement d’office de la somme de [……..euros] en exécution du jugement en date du XX/XX/20XX dont vous voudrez bien trouver copie jointe à cette lettre. 

Je vous prie de croire Madame ou Monsieur le Préfet  à l’assurance de ma considération distinguée.

                                                                                                          Signature

PRODUCTIONS :

 

PIECE 1 : jugement et lettre de notification

PIECE 2 : lettre de mise en demeure

PIECE 3 : accusé de réception postal de la mise en demeure

PIECE 4 : RIB

PIECE 5 : pièce d’identité

 

3 - En cas d'absence de réponse ou de réponse négative du Préfet : la réponse du Ministère de la justice à la question écrite n° 03619 posée par Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 08/03/2018 - page 1038 rappelle qu’ « Une absence de réponse à la saisine du préfet fait naître, à l'expiration d'un délai de deux mois, un refus implicite de mettre en œuvre la procédure de mandatement d'office. Lorsqu'un créancier estime que le refus exprès ou implicite du préfet de procéder au mandatement d'office, communément appelé « paiement forcé », est entaché d'illégalité, il dispose de plusieurs voies de droit, soit à l'encontre de l'État, soit à l'encontre de la collectivité territoriale débitrice. Ainsi, s'agissant des actions susceptibles d'être engagées à l'encontre de l'État, le créancier peut en premier lieu, outre un éventuel recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur, former un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif territorialement compétent, en lui demandant d'annuler la décision de refus du préfet et d'enjoindre à celui-ci, sous astreinte, de procéder au mandatement d'office. En deuxième lieu, le créancier peut aussi présenter devant le tribunal administratif un recours tendant à la condamnation de l'État à réparer le préjudice résultant de l'absence de mandatement d'office ou de l'absence de mise en œuvre, par le préfet, des mesures complémentaires nécessaires en cas d'insuffisance de crédits (mise en demeure adressée à la collectivité territoriale de créer des ressources nouvelles, voire substitution du préfet à cette collectivité pour créer ces ressources, par exemple en vendant un bien appartenant à celle-ci). Le Conseil d'État a précisé le régime de responsabilité applicable en cas de carence du préfet. Il a ainsi jugé que si le préfet s'abstient ou néglige de faire usage des prérogatives qui lui sont ainsi conférées par la loi, le créancier de la collectivité territoriale est en droit de se retourner contre l'État en cas de faute lourde commise dans l'exercice du pouvoir de tutelle. En outre, dans l'hypothèse où, eu égard à la situation de la collectivité, notamment à l'insuffisance de ses actifs, ou en raison d'impératifs d'intérêt général, le préfet a pu légalement refuser de prendre certaines mesures en vue d'assurer la pleine exécution de la décision de justice, le préjudice qui en résulte pour le créancier de la collectivité territoriale est susceptible d'engager la responsabilité de la puissance publique s'il revêt un caractère anormal et spécial (CE, Section, 18 novembre 2005, Société fermière de Campaloro et autre, n°  271898). S'agissant des actions susceptibles d'être dirigées contre la collectivité territoriale débitrice ou de l'établissement public débiteur, il convient de rappeler que lorsque la décision juridictionnelle fixe précisément et sans ambiguïté le montant de la condamnation pécuniaire, une demande d'exécution tendant au prononcé d'une astreinte à l'encontre de la collectivité ou de l'établissement public est irrecevable : seule la procédure du mandatement d'office prévue à l'article L. 911-9 du CJA doit, en principe, être utilisée (CE, 6 mai 1998, Lother, n°  141236 ; CE, Société Jean-Claude Decaux, 25 octobre 2017, société JC Decaux France, n°  399407, 404049). Toutefois, une telle demande d'astreinte devient recevable en cas d'échec de la procédure de mandatement d'office (CAA Paris, 23 mai 2016, Société Mondial Protection, n°  15PA04570). Le refus illégal d'un préfet d'engager une procédure de mandatement d'office autorise donc le créancier à demander, devant le tribunal administratif, le prononcé d'une astreinte à l'encontre de la personne publique débitrice. »

SOURCE : réponse du Ministère de la justice à la question écrite n° 03619 posée par Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 08/03/2018 - page 1038.