Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La CAF a-t-elle l’obligation d'assurer l'information des allocataires sur la nature et l'étendue de leurs droits ?

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OUI : dans un arrêt en date du 04 novembre 2010, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que l’article L.583-1 du code de la sécurité sociale fait obligation aux organismes débiteurs des prestations familiales et à leur personnel d'assurer l'information des allocataires sur la nature et l'étendue de leurs droits.

M.X..., ressortissant espagnol demeurant en France, ayant indiqué le 16 septembre 1999 à la caisse d'allocations familiales de l'Essonne (la caisse) que ses quatre enfants étaient repartis le 1er juillet 1999 en Espagne, s'est vu supprimer le bénéfice des prestations familiales.

A la suite d'une demande de l'intéressé fondée sur la réglementation de la Communauté économique européenne et présentée en mai 2005, la caisse l'a rétabli dans ses droits tout en ne lui versant les allocations qu'à compter du mois de mai 2003 par application de la prescription biennale de l'article L.553-1 du code de la sécurité sociale.

Pour débouter M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts, l'arrêt énonce qu'il ne contestait pas qu'une information portant sur le droit aux prestations familiales dans le cadre de la CEE avait été diffusée au public ce qui lui avait d'ailleurs permis d'en revendiquer le bénéfice, qu'il ne justifiait d'aucune démarche particulière auprès de la caisse tendant à obtenir une information sur sa situation personnelle et sur les droits auxquels elle lui permettait de prétendre et qu'en outre, le devoir d'information assigné au ministre, agissant par les organismes sociaux placés sous sa tutelle, se limitant à la diffusion d'une information générale aux termes de l'article R.112-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, il n'était pas fondé à revendiquer un devoir d'information dont il aurait été personnellement créancier.

En statuant ainsi alors que l'article L.583-1 du code de la sécurité sociale fait obligation aux organismes débiteurs des prestations familiales et à leur personnel d'assurer l'information des allocataires sur la nature et l'étendue de leurs droits, en sorte qu'avisée par M. X... du transfert de la résidence de ses enfants en Espagne, il appartenait à la caisse de l'informer des dispositions du règlement CEE n° 1408 / 71 du 14 juin 1971 qui prévoit dans son article 73 que le travailleur soumis à la législation d'un Etat membre a droit, pour les membres de sa famille qui résident sur le territoire d'un autre Etat membre, aux prestations familiales prévues par la législation du premier Etat comme s'ils résidaient sur le territoire de celui-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisé.

SOURCE : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 novembre 2010, 09-17.149, Inédit