Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un fonctionnaire peut-il s’approprier sans autorisation du matériel de l’administration destiné à la décharge ?

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S’approprier sans autorisation, dans les locaux de l’administration, un téléviseur destiné à la décharge constitue une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions de quinze jours dont douze avec sursis.