Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un rejet d’une demande de dérogation à la carte scolaire peut-il méconnaître le principe de l'égalité de traitement des usagers du service public de l'enseignement ?

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OUI : dans un arrêt en date du 10 juillet 1995, le Conseil d’Etat a considéré que la décision de rejet d’une demande de dérogation à la carte scolaire méconnaissait le principe de l'égalité de traitement des usagers du service public de l'enseignement, dès lors que des dérogations ont été accordées à des parents d'élèves qui invoquaient le même motif.

En l’espèce, la décision du 2 juillet 1992 confirmée le 2 septembre 1992, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Maritime, a rejeté la demande de dérogation de secteur scolaire présentée par M. X... en vue de l'inscription de sa fille dans un collège proche de son lieu de travail, au motif que le lieu de travail des parents ne figurait pas parmi les critères retenus au niveau départemental.

Le requérant soutient, sans être sérieusement contredit, que des dérogations ont été accordées à des parents d'élèves invoquant le même motif.

Les dispositions précitées du décret du 3 janvier 1980 visent à attribuer les places disponibles dans un établissement du second degré, en nombre limité, aux élèves candidats à une dérogation de carte scolaire au titre d'une même année.

M. X... est fondé à soutenir qu'en refusant, sans justification tirée d'un autre motif, d'examiner sa demande et en ne faisant pas application à cette demande d'un critère retenu pour accueillir d'autres candidatures à une dérogation, l'inspecteur d'académie a méconnu le principe d'égalité de traitement des usagers du service public de l'enseignement.

SOURCE : Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 10 juillet 1995, 147212, publié au recueil Lebon

POUR MEMOIRE :

Le principe d’égalité a été consacré successivement par le Conseil d’Etat, puis par le Conseil constitutionnel qui lui a reconnu une valeur supérieure aux loi .

Conseil d’Etat, 9 mars 1951, Société des Concerts du Conservatoire, n° 92004

Conseil Constitutionnel, 27 décembre 1973, n° 73-51 DC

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