Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un agent public qui refuse une proposition de renouvellement à l’identique de son CDD faite quelques jours avant le terme a-t-il droit au chômage ?

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NON : dans un arrêt en date du 15 mai 2018, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé qu’alors même que la proposition de renouvellement du contrat à durée déterminée d’un agent public à l’identique a été faite quelques jours avant le terme du contrat, un centre hospitalier public a pu légalement décider que l’agent ne pouvait être regardée comme ayant été privée involontairement d'emploi et par suite refuser de lui accorder le bénéfice d'un revenu de remplacement. 

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