Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un fonctionnaire ayant demandé sa mise à la retraite pour invalidité peut-il quand même contester sa radiation des cadres ?

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OUI : dans un arrêt en date du 26 juillet 2018, le Conseil d’Etat considère qu’eu égard à la portée et aux effets de cette décision, un fonctionnaire devenu invalide à la suite d'un accident de service ayant adressé à la commune qui l'employait un courrier par lequel il sollicitait la constitution d'un dossier de mise à la retraite pour invalidité et ayant apposé sa signature sur un formulaire de la caisse de retraite destiné aux demandes de pension pour invalidité, a intérêt à contester l'arrêté prononçant sa mise à la retraite pour invalidité et sa radiation des cadres d'office pour inaptitude physique.

M.B..., adjoint technique de la commune de Septèmes-les-Vallons, qui a été victime d'un accident de service en 2002 à la suite duquel il a été placé en arrêt maladie et qui a fait plusieurs rechutes ensuite, a fait l'objet le 7 septembre 2012 d'un arrêté prononçant sa mise à la retraite pour invalidité et sa radiation des cadres d'office pour inaptitude physique.

L'intéressé se pourvoit contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'il avait formé contre le jugement du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande d'annulation de cet arrêté.

Pour rejeter l'appel de M.B..., la cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'il était dépourvu d'intérêt pour agir contre l'arrêté qu'il contestait dès lors qu'il avait adressé à la commune un courrier par lequel il sollicitait, compte tenu de ce que la décision de procéder à sa radiation d'office pour invalidité était maintenue, la constitution d'un dossier de mise à la retraite pour invalidité et qu'il avait apposé sa signature sur un formulaire de la caisse de retraite destiné aux demandes de pension pour invalidité.

En statuant ainsi, la cour a, eu égard à la portée et aux effets de la décision attaquée, commis une erreur de droit.

Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé.

SOURCE : Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 26/07/2018, 405917

JURISPRUDENCE :

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 5 avril 1978, 02245, mentionné aux tables du recueil Lebon

« Recteur ayant admis une institutrice titulaire à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service. La circonstance que, antérieurement à cette décision, l'intéressée avait présenté successivement une demande de mise à la retraite puis une démission n'a pas pour effet de lui retirer un intérêt à l'annulation de la décision du recteur. »