Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Comment faire une demande de logement social à partir du 10 septembre 2018 ?

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L’arrêté du 6 août 2018 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social fixe la liste des pièces justificatives pour l'instruction de la demande de logement social mentionnée à l'article R. 441-2-4 du code de la construction et de l'habitation.

L'entrée en vigueur du nouveau formulaire de demande de logement locatif social est fixée au 10 septembre 2018.

A compter du 10 septembre 2019, l'ancien formulaire prévu par l'arrêté du 24 juillet 2013 ne peut plus être utilisé.

SOURCE : arrêté du 6 août 2018 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social 

PRATIQUE : Formulaire de demande de logement social et notice explicative pour remplir l’imprimé de demande de logement social (utilisable à partir du 10 septembre 2018).


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