Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le dépassement du délai fixé aux parties par un tribunal administratif pour produire un mémoire en réponse ou en réplique est-il sanctionné ?

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Le dépassement du délai fixé aux parties par une juridiction administrative pour la production d’un mémoire au moment de la notification des écritures adverses n’est pas automatiquement sanctionné.


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