Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le dépassement de la durée réglementaire de l'oral d’un concours peut-il méconnaître le principe d'égalité entre les candidats ?

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OUI : dans un arrêt en date du 16 juin 1999, le Conseil d’Etat considère qu’un oral d’admission au concours de gardien de la paix qui a duré quarante-cinq minutes, alors que l'arrêté fixant le programme et les modalités d'organisation du concours fixe la durée de cette épreuve à vingt minutes, compte tenu de l'importance du dépassement de la durée prescrite, méconnait le principe d'égalité entre les candidats. Dès lors, le candidat malheureux était  fondé à demander l'annulation de la délibération du jury du concours pour le recrutement des gardiens de la paix de la police nationale.

En l’espèce, L'entretien avec le jury auquel M. D. a participé après avoir été déclaré admissible aux épreuves d'admission du concours pour le recrutement des gardiens de la paix de la police nationale, et au terme duquel lui a été attribuée une note éliminatoire, a duré quarante-cinq minutes, alors que l'arrêté fixant le programme et les modalités d'organisation du concours fixe la durée de cette épreuve à vingt minutes.

En vertu du paragraphe 2 de l'article 3 de l'arrêté du 28 août 1986 fixant le programme et les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des gardiens de la paix de la police nationale en vigueur : « Les épreuves d'admission comportent : un entretien avec le jury (durée : vingt minutes ; coefficient 4) (…) »

M. X... soutient, sans être contredit par le ministre, que l'entretien avec le jury auquel il a participé après avoir été déclaré admissible aux épreuves d'admission du concours, et au terme duquel lui a été attribuée la note éliminatoire de 4, a duré quarante-cinq minutes.

Dans son arrêt en date du 16 juin 1999, le Conseil d’Etat considère qu'ainsi, cet entretien s'est déroulé dans des conditions irrégulières qui, dans les circonstances de l'affaire et compte tenu de l'importance du dépassement de la durée prescrite, ont méconnu le principe d'égalité entre les candidats.

Dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de la délibération du 31 mai 1995 du jury du concours pour le recrutement des gardiens de la paix de la police nationale.

SOURCE : Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 16 juin 1999, 188709, mentionné aux tables du recueil Lebon