Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La bonification d’ancienneté « quartier sensible » d'un mois par année de service peut-elle être octroyée à un policier affecté dans un service dépendant d’une DDSP ?

Cet article est gratuit ! vous pouvez le consulter dans son intégralité

NON : dans un arrêt en date du 26 juillet 2018, le Conseil d’Etat que les dispositions de l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 et de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 font obstacle à l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté d'un mois par année de service à un fonctionnaire affecté administrativement non à une circonscription de sécurité publique ou à une circonscription de sécurité de proximité, mais dans un service dépendant directement de la direction départementale de la sécurité publique (DDSP), quel que soit le lieu où l'intéressé exerce ses fonctions.

En l’espèce, M.A..., gardien de la paix de la police nationale, affecté à Marseille depuis 2006, a sollicité, le 3 février 2016, le bénéfice des dispositions relatives à l'avantage spécifique d'ancienneté. Sa demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Par une ordonnance du 26 septembre 2016, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de M. A...tendant à l'annulation de cette décision. Saisie par M. A..., la cour administrative d'appel de Marseille a, par un arrêt du 28 avril 2017, annulé cette ordonnance pour irrégularité et procédé avant dire droit à un supplément d'instruction. Par une décision du 27 juin 2017, le ministre de l'intérieur a confirmé le rejet de la demande de l'intéressé. Par un arrêt du 26 septembre 2017, la cour, statuant par la voie de l'évocation sur la demande de première instance, a annulé la décision attaquée et enjoint au ministre de reconstituer la carrière de M. A...en prenant en compte l'avantage spécifique d'ancienneté au titre de son affectation à Marseille à compter du 15 mai 2006.

Dans son arrêt en date du 26 juillet 2018, le Conseil d’Etat considère qu’il résulte de l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 et de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 que le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté n'est ouvert qu'aux fonctionnaires de police affectés administrativement à une circonscription de police ou une subdivision d'une telle circonscription correspondant à un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles.

Ces dispositions font par suite obstacle à l'attribution d'un avantage spécifique d'ancienneté à un agent affecté administrativement non à une circonscription de sécurité publique ou à une circonscription de sécurité de proximité, mais dans un service dépendant directement de la direction départementale de la sécurité publique (DDSP), quel que soit le lieu où l'intéressé exerce ses fonctions.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 26/07/2018, 415948

AVIS DU CONSEIL D’ETAT :

Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 18/07/2018, 419074, Publié au recueil Lebon

Arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des circonscriptions de police prévues au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles.

Liste des circonscriptions de police : ICI