Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le régime de l’accident de service du fonctionnaire se termine-t-il toujours à la date de consolidation des blessures ?

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NON : des troubles postérieurs à la consolidation de l’état de santé d’un fonctionnaire accidenté du service peuvent être considérés comme imputables au service s’ils présentent un lien direct et certain avec l’accident de service. Dans un arrêt en date du 04 février 2016, la Cour administrative d’appel de Paris a précisé que lorsque l'état d'un fonctionnaire est consolidé postérieurement à un accident imputable au service,  le bénéfice de ces dispositions est subordonné, non pas à l'existence d'une rechute ou d'une aggravation de sa pathologie, mais à l'existence de troubles présentant un lien direct et certain avec l’accident de service.

En l’espèce,  la circonstance que l’état de cet agent ait été regardé comme médicalement consolidé ne faisait pas obstacle à ce que les arrêts de travail ou les actes médicaux postérieurs pour soigner des troubles présentant un lien direct et certain avec l’accident de service fussent considérés comme imputables à cet accident.

SOURCE : CAA Paris, 04 Février 2016, n°15PA01179.