OUI : la circonstance qu'une circulaire n'ait pas été publiée sur le site internet http://circulaires.legifrance.gouv.fr/ créé à cet effet, contrairement à ce qu'exige l'article 1er du décret du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, aujourd'hui reprises à l'article R.312-8 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), est sans incidence sur la recevabilité du recours pour excès de pouvoir dirigé contre le refus de l'abroger.
L’article R.312-8 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) précise : « Sans préjudice des autres formes de publication éventuellement applicables à ces actes, les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation. Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site mentionné au précédent alinéa n'est pas applicable. Les services ne peuvent en aucun cas s'en prévaloir à l'égard des administrés. »
SOURCE : Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 26/07/2018, 414151