Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L’annulation pour vice de procédure d’une mesure d’éviction d’un agent public ouvre-t-elle droit à une indemnisation ?

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Pour que l’agent ait droit à une indemnité en réparation des préjudices subis du fait de son éviction illégale, il faut que la mesure d'éviction, indépendamment du vice de procédure, soit aussi justifiée sur le fond.