Pour que l’agent ait droit à une indemnité en réparation des préjudices subis du fait de son éviction illégale, il faut que la mesure d'éviction, indépendamment du vice de procédure, soit aussi justifiée sur le fond.
Pour que l’agent ait droit à une indemnité en réparation des préjudices subis du fait de son éviction illégale, il faut que la mesure d'éviction, indépendamment du vice de procédure, soit aussi justifiée sur le fond.