Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un maire peut-il prendre en compte des faits anciens pour établir l’insuffisance professionnelle d’un agent public ?

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OUI : dans un arrêt en date du 15 mai 2018, la Cour administrative d’appel de Lyon rappelle qu'aucun principe général du droit ni aucune disposition législative ou réglementaire n'interdisent à l'autorité administrative de prendre en compte des faits anciens pour établir l'insuffisance professionnelle d'un agent contractuel public.

En l’espèce et contrairement à ce que soutenait la requérante, le maire de Chalon-sur-Saône pouvait se fonder sur sa manière de servir avant 2014 pour prendre la décision de licenciement en litige.

SOURCE : CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 15/05/2018, 16LY03681, Inédit au recueil Lebon

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