Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le recours à la notion de nécessités du service doit-il être motivé ?

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OUI : la décision d'un maire refusant d'accorder à un agent employé au sein d'une école maternelle un tel congé en dehors des périodes de vacances scolaires, qui ne précise pas en quoi les nécessités de service pendant ces périodes justifieraient un refus, porte atteinte à l'exercice de ses droits syndicaux par cet agent et se trouve par suite entachée d'illégalité.

Le congé pour formation syndicale, auquel les fonctionnaires ont droit en vertu de l'article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ne peut être refusé que pour un motif s'y opposant tiré des nécessités du service.

SOURCE : Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25/09/2009, 314265

JURISPRUDENCE :

Conseil d'État, 19/02/2009, 324864

Conseil d'Etat, du 17 mai 1991, 108589, inédit au recueil Lebon

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