Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

De nouveaux moyens soulevés oralement en audience de référé précontractuel doivent-ils être consignés dans un mémoire écrit ?


Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables