Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une infirmière en disponibilité peut-elle être recrutée directement par un autre établissement public de santé sans être réintégrée dans son hôpital d’origine ?

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NON : dans un arrêt en date du 20 février 2018, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu'un fonctionnaire hospitalier en position de disponibilité ne peut être recruté directement par un autre établissement par la voie du changement d'établissement sans avoir été préalablement réintégré dans son établissement d'origine.

Aux termes de l'article 6 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : « Sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 4, les décisions relatives au recrutement et à la carrière des fonctionnaires sont prises par les autorités investies du pouvoir de nomination, qui sont désignées par les lois et décrets relatifs à l'organisation des différents établissements. »

Selon l'article 32 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : « Par dérogation à l'article 29 ci-dessus, les fonctionnaires hospitaliers peuvent être recrutés sans concours : / (...) / d) Lorsqu'un fonctionnaire change d'établissement pour occuper un des emplois auquel son grade donne vocation dans un autre des établissements mentionnés à l'article 2. »

L'article 62 de ladite loi dispose : « La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite. / (...) »

Il résulte de ces dispositions qu'un fonctionnaire hospitalier en position de disponibilité ne peut être recruté directement par un autre établissement par la voie du changement d'établissement sans avoir été préalablement réintégré dans son établissement d'origine.

En l’espèce, Mme F..., infirmière titulaire en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière au Groupe hospitalier Sud Ardennes, a été placée à sa demande en disponibilité pour convenances personnelles du 1er novembre 2014 au 31 octobre 2015 par arrêté du 17 octobre 2014 du directeur de cet établissement public de santé.

Si, par courrier du 23 mars 2015, le directeur du Groupe hospitalier Sud Ardennes a confirmé au directeur du centre hospitalier Lucien Hussel de Vienne la date du 1er septembre 2015 pour le changement d'établissement de l'intéressée, il est constant qu'il n'a pas été mis fin à sa disponibilité prononcée jusqu'au 31 octobre 2015 et que l'agent n'a pas été réintégrée dans le Groupe hospitalier Sud Ardennes avant cette date.

Dans ces conditions, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le directeur du centre hospitalier Lucien Hussel de Vienne était, au 22 juin 2015, date de la décision en litige, tenu de rejeter la demande du 26 janvier 2015 de l'intéressée, renouvelée le 27 mai 2015 par l'intermédiaire de son conseil et tendant à son recrutement par ledit centre hospitalier par la voie du changement d'établissement, alors qu'elle se trouvait en position de disponibilité.

Par suite, tous les moyens invoqués par la requérante à l'encontre de la décision contestée du 22 juin 2015 du directeur des ressources humaines du centre hospitalier Lucien Hussel de Vienne rejetant sa demande de recrutement par voie de changement d'établissement, doivent être écartés comme inopérants.

Il résulte de ce qui précède que Mme F... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de ladite décision du 22 juin 2015.

SOURCE : CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 20/02/2018, 16LY00541, Inédit au recueil Lebon