Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un maire peut-il communiquer une copie du PV de constatation d'infraction aux règles d'urbanisme au voisin qui conteste le permis de construire ?

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Au regard de la législation, le maire n'est pas habilité à communiquer la copie du procès-verbal de constatation d'infraction aux règles d'urbanisme à un tiers contestant une construction illégale.


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