Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L’avis de la CPAM est malheureusement requis pour l’attribution d’une l'allocation d'invalidité temporaire à un fonctionnaire en disponibilité d’office !!!

Cet article est gratuit ! vous pouvez le consulter dans son intégralité

EN BREF : je dis « malheureusement » du fait du nombre important de « déclinatoires » de compétence des CPAM et de la CRAMIF au motif que l’agent est fonctionnaire et qu’il ne relève donc pas de la caisse primaire d’assurance maladie. Face au désarroi des fonctionnaires en fins de droits qui n’ont donc plus aucune ressource, j’ai décidé de rappeler et de préciser dans cette chronique la réglementation applicable et la totalité de la procédure conduisant au versement par l’employeur public d’une l'allocation d'invalidité temporaire (AIT) à un fonctionnaire en disponibilité d’office pour raison de santé.

J’espère que les cadres et agents des CPAM ou de la CRAMIF chargés de l’instruction de ces dossiers, prendront connaissance de ce modeste article écrit par un petit avocat de banlieue parisienne afin d’éviter des fins de non-recevoir illégales et coûteuses pour ces fonctionnaires sans ressourcesen situation de grande précarité. (Je peux communiquer un échantillon de réponses anonymisées véritables « perles » que j’ai d’ailleurs soigneusement conservées dans mon bêtisiers administratif personnel et que je publierai peut-être un jour …).

Pour mémoire, il faut savoir que le fonctionnaire en disponibilité d’office pour raison de santé après un congé de longue maladie (CLM)  ou un congé de longue durée (CLD) ou qui après un congé ordinaire de maladie (COM) ne perçoit plus les indemnité journalières de maladie (après deux ans de versement), qui est momentanément inapte à la reprise de ses fonctions et qui est atteint d'une invalidité réduisant sa capacité de travail au moins des 2/3, peut, sous certaines conditions, demander à son employeur public de bénéficier du versement de l'allocation d'invalidité temporaire (AIT).

1-Procédure

Le fonctionnaire devra demander la reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de son lieu de travail dans l'année suivant :

  • La date d'expiration des droits à congé de maladie rémunéré ou des droits à indemnités journalières de maladie,

Ou

  • La date de consolidation de la blessure ou de stabilisation de l’état de santé.

2 - Instruction du dossier

La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) transmettra cette demande, avec son avis, à l’employeur public qui saisira la commission de réforme (CR).

Celle-ci se prononcera sur :

  • La reconnaissance et la détermination du taux d'invalidité temporaire,
  • L’attribution de l'allocation d'invalidité temporaire (AIT) à partir de la date d'expiration des droits à congé de maladie rémunéré ou à indemnités journalières de maladie,
  • L’attribution des prestations en nature (remboursement de soins) à partir de la date de consolidation de la blessure ou de la date de stabilisation de l'état de santé du fonctionnaire ou de la date d'attribution de l'allocation d'invalidité.

3 - Décision de l'administration

Au vu des avis de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et de la commission de réforme (CR), l'administration prendra une décision de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire pour une période de 6 mois maximum, renouvelable selon la même procédure.

Cette décision précisera :

  • Le degré d'invalidité du fonctionnaire,
  • Le point de départ et la durée de l'état d'invalidité,
  • La nature des prestations accordées,
  • Le taux de de l'allocation d'invalidité temporaire (AIT).

Cette décision sera notifiée à la CPAM.

4 - Versement de l'allocation d'invalidité temporaire (AIT)

L'allocation d'invalidité temporaire (AIT) sera versée par l'employeur public.

Son versement cessera :

  • A la reprise des fonctions,
  • A la mise à la retraite pour invalidité,
  • A l'âge de minimum légal de retraite.

5 – Montants de l'allocation d'invalidité temporaire (AIT)

Invalide 1er groupe : capable d'exercer une activité rémunérée.

30 % du traitement brut sauf NBI et primes liées à des fonctions exercées + SFT

Invalide 2ème groupe : absolument incapable d'exercer une profession quelconque.

50 % du traitement brut sauf NBI et primes liées à des fonctions exercées + SFT

Invalide 3ème groupe : absolument incapable d'exercer une profession et dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

90% du traitement brut sauf NBI et primes liées à des fonctions exercées + SFT

6 – CSG et CRDS applicable sur 100 % de l’ATI

CSG déductible : 4.2 %

CSG non déductible : 2,4 %

CRDS (non déductible aussi) : 0,5 %

 

TEXTES DE BASE :

SOURCE : Fonction publique : allocation d'invalidité temporaire (AIT) – Site www.service-public.fr