J’espère que les cadres et agents des CPAM ou de la CRAMIF chargés de l’instruction de ces dossiers, prendront connaissance de ce modeste article écrit par un petit avocat de banlieue parisienne afin d’éviter des fins de non-recevoir illégales et coûteuses pour ces fonctionnaires sans ressourcesen situation de grande précarité. (Je peux communiquer un échantillon de réponses anonymisées véritables « perles » que j’ai d’ailleurs soigneusement conservées dans mon bêtisiers administratif personnel et que je publierai peut-être un jour …).

Pour mémoire, il faut savoir que le fonctionnaire en disponibilité d’office pour raison de santé après un congé de longue maladie (CLM)  ou un congé de longue durée (CLD) ou qui après un congé ordinaire de maladie (COM) ne perçoit plus les indemnité journalières de maladie (après deux ans de versement), qui est momentanément inapte à la reprise de ses fonctions et qui est atteint d'une invalidité réduisant sa capacité de travail au moins des 2/3, peut, sous certaines conditions, demander à son employeur public de bénéficier du versement de l'allocation d'invalidité temporaire (AIT).

1-Procédure

Le fonctionnaire devra demander la reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de son lieu de travail dans l'année suivant :

• La date d'expiration des droits à congé de maladie rémunéré ou des droits à indemnités journalières de maladie,

Ou

• La date de consolidation de la blessure ou de stabilisation de l’état de santé.

2 - Instruction du dossier

La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) transmettra cette demande, avec son avis, à l’employeur public qui saisira la commission de réforme (CR).

Celle-ci se prononcera sur :

• La reconnaissance et la détermination du taux d'invalidité temporaire,
• L’attribution de l'allocation d'invalidité temporaire (AIT) à partir de la date d'expiration des droits à congé de maladie rémunéré ou à indemnités journalières de maladie,
• L’attribution des prestations en nature (remboursement de soins) à partir de la date de consolidation de la blessure ou de la date de stabilisation de l'état de santé du fonctionnaire ou de la date d'attribution de l'allocation d'invalidité.

3 - Décision de l'administration

Au vu des avis de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et de la commission de réforme (CR), l'administration prendra une décision de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire pour une période de 6 mois maximum, renouvelable selon la même procédure.

Cette décision précisera :

• Le degré d'invalidité du fonctionnaire,
• Le point de départ et la durée de l'état d'invalidité,
• La nature des prestations accordées,
• Le taux de de l'allocation d'invalidité temporaire (AIT).

Cette décision sera notifiée à la CPAM.

4 - Versement de l'allocation d'invalidité temporaire (AIT)

L'allocation d'invalidité temporaire (AIT) sera versée par l'employeur public.

Son versement cessera :

• A la reprise des fonctions,
• A la mise à la retraite pour invalidité,
• A l'âge de minimum légal de retraite.

5 – Montants de l'allocation d'invalidité temporaire (AIT)

6 – CSG et CRDS applicable sur 100 % de l’ATI

CSG déductible : 4.2 %

CSG non déductible : 2,4 %

CRDS (non déductible aussi) : 0,5 %

TEXTES DE BASE :

• Code de la sécurité sociale : articles D.712-13 à D.712-18 
  • Allocation d'invalidité temporaire
• Code général des impôts : article 81 
  • 8°
• Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics non industriel ou commercial 
  • Article 6
• Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels des 3 fonctions publiques 
• Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires 
  • Article 13

SOURCE : Fonction publique : allocation d'invalidité temporaire (AIT) – Site www.service-public.fr