Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un fonctionnaire hospitalier privé illégalement de garde doit-il être indemnisé ?

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OUI : dans un arrêt en date du 26 juillet 2018, le Conseil d’Etat précise que si l'exercice d'astreintes ne saurait constituer un droit pour un fonctionnaire hospitalier, la cour n'a pu, sans erreur de droit, eu égard à la nature de l'illégalité constatée par le tribunal administratif et à l'autorité qui s'attachait à son jugement, exclure toute possibilité pour l'intéressé d'une indemnisation au titre du préjudice financier subi du fait des décisions fautives du directeur du centre hospitalier. Par suite, son arrêt doit être annulé en tant qu'il statue sur le préjudice financier de M. A ...

Par une décision du 9 décembre 2011, le directeur du centre hospitalier de Clamecy a informé M. A ..., adjoint des cadres hospitaliers titulaire, qu'il n'exercerait désormais plus aucune garde dans l'établissement.

Le recours gracieux formé par l'intéressé contre cette décision a été rejeté le 9 janvier 2012.

Par jugement du 26 décembre 2013, le tribunal administratif de Dijon a annulé ces deux décisions, aux motifs qu'elles ne reposaient sur aucun motif réel se rapportant à l'intérêt du service et que la décision du 9 décembre 2011 n'était pas motivée en droit 

M.A ... a alors introduit devant ce même tribunal une nouvelle requête, tendant à l'indemnisation du préjudice moral et financier qu'il estimait avoir subi du fait de l'illégalité de ces décisions.

Par un jugement du 25 juin 2015, le tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt du 21 mars 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de M.A..., condamné le centre hospitalier de Clamecy à lui verser une indemnité de 2 000 euros au titre de son préjudice moral, tout en confirmant le refus du tribunal de l'indemniser de son préjudice financier, au motif qu'il ne pouvait prétendre à un avantage financier correspondant à des sujétions qu'il n'avait pas eu à subir.

M.A ... se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il rejette le surplus de ses conclusions indemnitaires.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les décisions du directeur du centre hospitalier de Clamecy excluant M. A... du dispositif des astreintes et rejetant son recours gracieux tendant à sa réintégration dans ce dispositif ont été annulées pour excès de pouvoir par un jugement du tribunal administratif de Dijon du 26 décembre 2013, devenu définitif, au motif qu'elles n'étaient justifiées par aucun motif réel se rapportant à l'intérêt du service.

Dans son arrêt en date du 26 juillet 2018, le Conseil d’Etat précise que si l'exercice d'astreintes ne saurait constituer un droit, la cour n'a pu, sans erreur de droit, eu égard à la nature de l'illégalité constatée par le tribunal administratif et à l'autorité qui s'attachait à son jugement, exclure toute possibilité pour l'intéressé d'une indemnisation au titre du préjudice financier subi du fait des décisions fautives du directeur du centre hospitalier.

Par suite, son arrêt doit être annulé en tant qu'il statue sur le préjudice financier de M. A ...

SOURCE : Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 26/07/2018, 410724