Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La suspension de fonctions d'un militaire en cas de faute grave est-elle automatique et a-t-elle le caractère d’une sanction disciplinaire ?

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La suspension de fonction d’un militaire, qui n’a pas de caractère automatique, n’est pas une sanction mais une mesure administrative provisoire liée au règlement définitif d’une affaire, c'est-à-dire à la suite qui lui sera donnée sur le plan statutaire.


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