Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une décision réduisant les responsabilités d’un agent, entraînant la perte de sa NBI et une baisse de revenu de 15% peut-elle être suspendue ?

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La condition d'urgence du référé suspension est remplie lorsque la décision attaquée a pour effet de priver le fonctionnaire de la NBI, d’entraîner en outre une baisse de revenus de 15 % et de le placer dans une situation financière difficile.


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