Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L’occupation illégale d’un immeuble assortie d’actes de vandalisme peut-elle entraîner une réduction de la taxe foncière ?

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OUI : dans un arrêt en date du 4 juillet 2018, le Conseil d’Etat considère que des occupations illégales, récentes et répétées, assorties de dégradations significatives du bâtiment en cause, sont au nombre des changements de caractéristiques physiques ou d'environnement à prendre en compte pour la mise à jour de la valeur locative du bâtiment en application de l'article 1517 du code général des impôts (CGI).

En l’espèce, le parking d'un ensemble immobilier a été illégalement occupé à plusieurs reprises et pendant plusieurs semaines en février, mai, août et septembre 2013 puis en mai 2015 et l’occupation illégale a été accompagnée de nombreux actes de vandalisme commis à l'intérieur et à l'extérieur des locaux.

SOURCE :  Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 04/07/2018, 407320

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