Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L'exercice pendant plusieurs semaines des fonctions de responsable de service peut-il révéler une décision implicite de nomination du fonctionnaire ?

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NON :    dans un arrêt en date du 27 juin 2018, le Conseil d’Etat considère que la nomination d'un fonctionnaire territorial dans un emploi vacant au sein d'une commune ne peut résulter, sauf circonstances exceptionnelles, que d'une décision expresse prise par le maire de cette commune.