Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quelles sont les conditions requises pour invoquer le principe d'égalité de traitement des fonctionnaires ?

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Le principe d'égalité de traitement ne peut être invoqué que pour des agents appartenant à un même corps ou à un même cadre d'emploi qui sont placés dans une situation identique.

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