Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un ingénieur principal territorial en congé de longue durée doit-il conserver sa prime de service et son indemnité spécifique de service ?

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NON : dans un arrêt en date du 12 avril 2018, la Cour administrative d’appel de Douai a jugé que la prime de service et l’indemnité spécifique de service attribuable aux ingénieurs territoriaux sont des primes liées à l’exercice effectif des fonctions et que leur versement devait être suspendu pendant un congé de maladie de longue durée.

Un fonctionnaire en congé de longue durée conserve, outre son traitement ou son demi-traitement, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, le bénéfice de la totalité ou de la moitié des indemnités accessoires qu'il recevait avant sa mise en congé, à l'exclusion de celles qui sont attachées à l'exercice des fonctions ou qui ont le caractère de remboursement de frais. 

Par une délibération du 26 janvier 2004, le conseil municipal de la commune de Saint-Quentin a accordé aux ingénieurs territoriaux une indemnité spécifique de service ainsi qu'une prime de service et de rendement.

D'une part, aux termes de l'article 7 du décret du 25 août 2003 susvisé relatif à l'indemnité spécifique allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement, auquel cette délibération doit être regardée comme renvoyant pour la détermination, notamment, des modalités d'attribution individuelle de cette indemnité, celle-ci donne lieu à une modulation devant tenir compte des fonctions exercées et de la qualité des services rendus.

D'autre part, aux termes du I de l'article 6 du décret du 15 décembre 2009 susvisé relatif à la prime de service et de rendement, le montant individuel de ladite prime est fixé en tenant compte, d'une part, des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées à l'emploi occupé et, d'autre part, de la qualité des services rendus.

Ainsi, ces accessoires au traitement de M. A...sont attachés à l'exercice effectif des fonctions.

Dès lors, M.A..., placé en congé de longue durée, ne pouvait prétendre au maintien de ce régime indemnitaire.

Le maire de Saint-Quentin a pu légalement décider de cesser le versement de ces deux primes liées à l'exercice des fonctions.

Le requérant ne peut utilement se prévaloir de ce que, lors de précédents congés pour maladie, il aurait continué à bénéficier de ce régime indemnitaire.

Ni la circonstance alléguée qu'un collègue, placé dans la même situation, aurait été traité différemment, ni la lettre ouverte du maire de Saint-Quentin datée de juillet 2016, soit postérieurement à l'arrêté contesté, selon laquelle le régime indemnitaire serait maintenu en cas de congés de maladie ordinaire, de longue maladie et de longue durée, ne permettent d'établir que le principe d'égalité de traitement aurait été méconnu.

SOURCE : CAA de DOUAI, 3ème chambre - formation à 3, 12/04/2018, 16DA01583, Inédit au recueil Lebon