Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un courrier invitant un agent à cesser de perturber le service peut-il faire l’objet d’un recours contentieux ?

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OUI : si le courrier litigieux, fondé sur le reproche fait à l’agent de perturber l'activité du service, comporte une appréciation négative sur sa manière de servir et est versé au dossier individuel de l'intéressé. Par suite, il s'analyse comme une mesure disciplinaire susceptible d'être déférée à la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir. Il est constant que la décision litigieuse a été prise en l'absence de procédure disciplinaire préalable. Le fonctionnaire est donc fondé à soutenir que la décision est illégale et à en demander l'annulation. 

Par une lettre du 2 avril 2015, le maire de la commune de La Chapelle Saint-Luc a ordonné à M. B...A..., responsable du service " démocratie locale " et secrétaire du syndicat CGT, de cesser de perturber le service informatique. M. A...relève appel du jugement du 5 juillet 2016 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette mesure. 

Le tribunal a rejeté la demande comme irrecevable au motif que l'acte attaqué constitue une simple mesure d'ordre intérieur, insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. 

Il ressort des termes du courrier litigieux que le maire reproche à M. A...de s'être rendu, à plusieurs reprises, dans les locaux du service informatique, pendant et en dehors des heures de travail, pour y discuter avec un agent, distrayant celui-ci de ses tâches administratives et perturbant l'activité du service.

Le maire rappelle ensuite à M. A...qu'un local syndical a été mis à sa disposition pour organiser ses réunions syndicales.

Enfin, il lui demande de cesser immédiatement de perturber le service informatique. 

Le courrier litigieux, fondé sur le reproche fait au requérant de perturber l'activité du service informatique, comporte une appréciation négative sur la manière de servir de M. A... et a été versé au dossier individuel de l'intéressé.

Par suite, il s'analyse comme une mesure disciplinaire susceptible d'être déférée à la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir. 

Dès lors, M. A...est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande comme irrecevable et, par conséquent, à demander l'annulation du jugement. 

Il est constant que la décision litigieuse a été prise en l'absence de procédure disciplinaire préalable. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés par M.A..., celui-ci est fondé à soutenir que la décision est illégale et à en demander l'annulation. 

SOURCE : CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 18/04/2018, 16NC02021, Inédit au recueil Lebon