Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Maître ICARD vous indique comment obtenir rapidement un rappel de supplément familial non versé auquel vous avez droit ?

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Je reçois un courriel anonyme dont je vous livre le contenu. Emu par ce mail et fidèle à ma conception du partage, j'ai décidé d'apporter une aide bénévole (pro bono) à ce femme, fonctionnaire de catégorie C confronté au refus obstiné de sa DRH de lui verser le supplément familial auquel elle a pourtant droit. Lisez bien ce qui va suivre.

Bonjour,

Je suis agent de service hospitalier (ASH) titulaire dans un centre hospitalier public depuis 10 ans et comme j’ai encore deux  enfants âgés de 16 et 17 ans à charge, je touchais un supplément familial de traitement (SFT) d’environ 73 ,79 euros par mois. (C’est important pour moi car je gagne à peine 1300 euros brut par mois). Mais depuis septembre 2016, mon employeur a stoppé le versement de mon supplément familial bien que j’ai toujours la charge effective et permanente de mes deux enfants. J'ai adressé une lettre recommandée à la direction des ressources humaines le 27 mars 2018 pour demander le versement d’un rappel de supplément familial depuis le mois de septembre 2016 jusqu’à ce jour. La directrice des ressources humaines me dit que c’est trop tard car en septembre, une note de service demandant les justificatifs a été affichée et que je n’avais qu’à la lire. Je lui ai répondu que je fais le ménage tous les jours et que je m’occupe du service des déjeuners et repas des patients et que je n’ai pas trop le temps de lire toutes les notes de service affichées. En plus, je n’ai pas fait d’études. Elle me dit que de toute façon, c’est trop tard et qu’en plus il y avait une lettre de rappel avec la fiche de paie.

Pensez-vous que je puisse avoir droit à un rappel supplément familial de traitement et surtout que ce n’est pas trop tard ?

Quels sont les recours possibles ?

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