Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quel est l'hôpital qui doit rémunérer le transporteur privé en cas de transfert du patient des urgences vers un autre établissement ?

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L’hôpital qui a accueilli aux urgences un patient dont l'état nécessite le transfert vers un autre établissement assume la charge des dépenses de transport sanitaire induites par ce transfert.