L’hôpital qui a accueilli aux urgences un patient dont l'état nécessite le transfert vers un autre établissement assume la charge des dépenses de transport sanitaire induites par ce transfert.
L’hôpital qui a accueilli aux urgences un patient dont l'état nécessite le transfert vers un autre établissement assume la charge des dépenses de transport sanitaire induites par ce transfert.