Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L’administration doit-elle justifier la baisse de la note d’un fonctionnaire en cas de contestation ?

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OUI : dans un arrêt en date du 4 avril 2018, la Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle que si l'autorité administrative attribue à un fonctionnaire une note chiffrée en baisse notable par rapport à celle obtenue par lui l'année précédente, (2 points en l’espèce), il appartient à cette autorité, en cas de contestation par le fonctionnaire, d'apporter tous éléments de nature à lui permettre de justifier cet écart.

Aux termes de l'article 76 de la loi du 26 janvier 1984 :  « Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires dans les conditions définies à l'article 17 du titre Ier du statut général est exercé par l'autorité territoriale au vu des propositions du secrétaire général ou du directeur des services de la collectivité ou de l'établissement. Les commissions administratives paritaires ont connaissance des notes et appréciations ; à la demande de l'intéressé, elles peuvent en proposer la révision ».

L'article 3 du décret du 14 mars 1986 dispose que : « La fiche individuelle de notation comporte : 1° Une note appréciation d'ordre général exprimant la valeur professionnelle de l'agent et indiquant, le cas échéant, les aptitudes de l'intéressé à exercer d'autres fonctions dans le même grade ou dans un grade supérieur ; / 2° Une chiffrée allant de 0 à 20 ; / 3° Les observations de l'autorité territoriale sur les vœux exprimés par l'intéressé ».

L'article 4 du même décret prévoit que la fiche individuelle de notation est communiquée à l'intéressé qui atteste en avoir pris connaissance et qui peut demander la révision de l'appréciation générale et de la note chiffrée à l'autorité territoriale après avis de la commission administrative paritaire.

S'il résulte de ces dispositions que la notation du fonctionnaire territorial repose sur une appréciation de la valeur professionnelle dont il a fait montre au cours de l'année écoulée, cet examen inclut nécessairement une comparaison avec la période précédente afin de permettre à l'autorité territoriale de tenir compte d'une éventuelle évolution de la manière de servir de l'agent.

Si ces dispositions ne font toutefois pas obstacle à ce que l'autorité territoriale attribue à un fonctionnaire une note chiffrée en baisse notable par rapport à celle obtenue par lui l'année précédente, il appartient à cette autorité, en cas de contestation, d'apporter tous éléments de nature à lui permettre de justifier cet écart.

SOURCE : CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 04/04/2018, 16BX02544, Inédit au recueil Lebon