Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Peut-on soulever l’exception d’illégalité du plan local d’urbanisme à l’appui d’un recours contre un refus de permis de construire ?

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L’exception d’illégalité est un recours par voie d’exception, qui n’est enfermée dans aucun délai, on dit qu’elle est perpétuelle, consistant à soulever devant le juge administratif l'illégalité d’une disposition d’un document d’urbanisme (POS ou PLU).