Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L’agent public illégalement évincé peut-il être indemnisé de la perte de son IFTS ?

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OUI : pour l'évaluation du montant de l'indemnité due à l’agent public illégalement évincé, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions. Dans son arrêt en date du 2 mai 2018, le Conseil d’Etat considère que l’agent peut prétendre au versement d'une somme représentative de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) en l'absence de preuve de travaux supplémentaires effectifs.

Il résulte des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique qu'un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre.

Les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité sont ainsi indemnisables. Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions.

La cour n'a pas commis d'erreur de droit au regard des principes ci-dessus rappelés en jugeant que M. B...ne pouvait prétendre au versement d'une somme représentative du " boni indemnitaire annuel ", qui est dépourvue de fondement légal.

En revanche, en jugeant que M. B...ne pouvait prétendre au versement d'une somme représentative de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires  (IFTS) en l'absence de preuve de travaux supplémentaires effectifs, la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit au regard des règles rappelées au point.

NOTA : cet arrêt consacre le fait que l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) n’est pas une indemnité liée à l'exercice effectif des fonctions, ce qui n’est pas sans conséquence sur le maintien de cette indemnité pendant un congé de maladie.

SOURCE : Conseil d'État, 6ème chambre, 02/05/2018, 405467, Inédit au recueil Lebon